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L'essentiel par l'éditeur
Les obligations d'accessibilité téléphonique et numérique en France visent à garantir l'égalité d'accès aux services publics pour les personnes handicapées. La loi de 2005 impose l'accessibilité des services téléphoniques via des traductions simultanées, sans surcoût pour l'utilisateur. La directive européenne de 2016, transposée en 2018, étend ces obligations aux sites Internet et applications mobiles. Les entités publiques doivent publier des déclarations d'accessibilité et respecter des normes strictes, sous peine de sanctions.
L’ article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a créé, pour les services d’accueil téléphonique destinés à recevoir les appels des usagers, une obligation d’accessibilité téléphonique pour les personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques par la mise à disposition d’un service de traduction simultanée écrite et visuelle. L’ article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est venu modifier cet article 78.
A noter
Une personne sourdaveugle est une personne combinant une déficience visuelle et auditive pouvant être plus ou moins sévère. Par exemple, elle peut être malvoy...
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