La prise en compte des obligations en matière d’accessibilité téléphonique et numérique pour les marchés relatifs à la communication

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Référence : 13941

L'essentiel par l'éditeur

Les obligations d'accessibilité téléphonique et numérique en France visent à garantir l'égalité d'accès aux services publics pour les personnes handicapées. La loi de 2005 impose l'accessibilité des services téléphoniques via des traductions simultanées, sans surcoût pour l'utilisateur. La directive européenne de 2016, transposée en 2018, étend ces obligations aux sites Internet et applications mobiles. Les entités publiques doivent publier des déclarations d'accessibilité et respecter des normes strictes, sous peine de sanctions.

  • Quelles sont les obligations d'accessibilité téléphonique pour les services publics en France ?
  • Comment la directive européenne de 2016 impacte-t-elle l'accessibilité numérique en France ?
  • Quelles sanctions sont prévues en cas de non-conformité aux obligations d'accessibilité numérique ?
1.

Les obligations relatives à l’accessibilité des services d’accueil téléphonique

L’article 78 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

L’ article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a créé, pour les services d’accueil téléphonique destinés à recevoir les appels des usagers, une obligation d’accessibilité téléphonique pour les personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques par la mise à disposition d’un service de traduction simultanée écrite et visuelle. L’ article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est venu modifier cet article 78.

A noter

Une personne sourdaveugle est une personne combinant une déficience visuelle et auditive pouvant être plus ou moins sévère. Par exemple, elle peut être malvoy...

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